Obligations légales de l’éditeur d’un site

Si les obligations légales d’un site internet relèvent du bon sens (respect de la propriété intellectuelle, contenu licite, conformité avec les obligations à la CNIL) beaucoup d’éditeurs ne les respectent pas. Voici un article pour vous aider à vous mettre en conformité avec la loi.

Legal par Publik16

Legislation et internet © Publik16

Les obligations légales d’un éditeur de site (et non pas d’un webmaster) sont loin d’être très contraignantes et découlent principalement du bon sens. Pourtant rares sont les éditeurs de sites qui prennent la peine de se renseigner sur le sujet. C’est rébarbatif et ennuyeux ? C’est sûr, et après tout, que risquez-vous ? Au mieux la fermeture de votre site, au pire un an de prison et une lourde amende à la clef pouvant aller jusqu’à 75000 €.

Le responsable du site

Éclairons un « petit point de détail » sur la responsabilité d’un site :  c’est l’éditeur et non le webmaster qui est le responsable du contenu d’un site. Bien sûr il arrive souvent que ces deux rôles se confondent, mais c’est sous la casquette d’éditeur que vous devrez répondre devant la justice en cas de litige et non en tant que webmaster.

L’éditeur d’un site est par défaut son propriétaire, donc celui qui possède le nom de domaine, à moins que ce dernier n’ait délégué ce titre à un tiers par contrat. Il peut s’agir d’un responsable de publication, d’un rédacteur en chef ou du webmaster-rédacteur. Comme avec toute responsabilité incombe aussi des droits : c’est l’éditeur du site qui décide du contenu.

Le contenu

Le contenu justement, n’est pas totalement libre. La plupart d’entre nous savons qu’il est interdit de diffuser des contenus racistes, incitant à la haine ou impliquant des mineurs dans des actes illégaux. Mais soyons un peu plus précis.

Le type de contenus que sanctionne la loi française

  • La provocation au suicide.
  • La provocation aux crimes et délits.
  • La provocation à la discrimination, à la haine raciale, à la violence, l’apologie de certains crimes (meurtres, crimes de guerre, crimes contre l’humanité).
  • La provocation des mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux.
  • La contrefaçon de marque.
  • La diffamation, l’injure, l’atteinte à la vie privée…

Les droits d’auteurs

Vous vous en doutez, utiliser des éléments qui ne vous appartiennent pas sur un blog peut être sanctionné par la loi dès lors que le propriétaire porte plainte. Vos images par exemple (ou leur droit d’usage) doivent vous appartenir ou au mieux être libres de droit. Et bien sûr vous n’avez le droit de les utiliser que dans les limites de ce que l’auteur a autorisé.

Hé oui ! Vous n’avez pas le droit d’utiliser une marque qui ne vous appartient pas sans accord explicite. Alors bien sûr quand il s’agit de faire par exemple la critique d’un produit, l’utilisation d’une marque peut être tolérée. Mais dans la stricte légalité ces derniers sont en droit de vous interdire d’utiliser leurs noms et logos, sauf… si vous faites du journalisme.

Le blogueur est journaliste

En France pas besoin d’avoir une carte de presse ou un diplôme pour être journaliste. Vous avez le droit (fort heureusement) de diffuser de l’information publiquement quelque soit votre activité par ailleurs (pas partout, pas n’importe comment, mais vous avez le droit). En fait, la responsabilité du web-rédacteur (blogueur, webmaster, …) est basée sur une transposition à internet du droit de la presse.

Prouvez ce que vous avancez

Dès lors, votre responsabilité principale attachée à la diffusion d’une information est de pouvoir la prouver. Si vous mentez ou repandez des rumeurs, les personnes citées peuvent vous attaquer en diffamation. En fait, pour être précis, le journaliste est juridiquement irresponsable de son propos et peut plaider la bonne foi (le fait de croire à son information), mais l’éditeur du site, lui sera responsable et devra payer les conséquences de l’infraction. Au mieux il devra diffuser un correctif, au pire les plaignants peuvent obtenir des dommages et intérêts.

Sans oublier le droit à l’image. En France toute personne dispose d’un droit exclusif sur son image, l’image de ses biens et sur l’utilisation qui en est faite. Une personne reconnaissable sur une photo peut donc s’opposer à certaines utilisations de son image. Une photo d’un tableau d’un musée privé ne pourra pas être diffusée, l’image d’une maison  pourra l’être, mais uniquement si elle a été prise depuis une zone publique.

Policier par Martin le Roy

La police d'internet veille © Martin le Roy

Le cas des commentaires

Le fait d’autoriser les commentaires sur votre site ne vous dispense pas d’un minimum de responsabilité sur ce qu’ils contiennent. Vous être tenu de les modérer sinon a priori, au moins a postériori, dès qu’un cas litigieux se présente. Bien sûr le premier quidam venu ne peut pas vous obliger à effacer un commentaire, seul un juge peut le faire. Dans un tel cas vous devez être en mesure de fournir aux autorités l’adresse IP de l’auteur de tout commentaire suspect.

Les mentions légales

Les mentions légales sont une obligation pour tout site publique. Plus ou moins complètes, elle s’adaptent au contenu de votre site. Au minimum elles doivent comporter des coordonnées permettant de contacter l’éditeur d’un site afin de lui demander si nécessaire de changer un contenu.

1. Informations sur l’éditeur

L’éditeur du site est la personne qui est responsable devant la loi du contenu du site. Le visiteur du site doit avoir la possibilité de le contacter. Il faut donc obligatoirement que les mentions légales comportent l’une de ces informations : E-mail, Téléphone et/ou Adresse postale. Le statut et les informations juridiques de l’éditeur sont appréciées.

2. Informations sur l’hébergeur

Par ailleurs il faut ajouter les coordonnés complètes de l’hébergeur et son statut juridique. Cette seconde partie est la seule obligatoire pour les personnes privées agissant dans un cadre non commercial, à qui on autorise l’anonymat.

3. Crédits

Il est de bon ton de signaler dans les crédits les noms des collaborateurs à la création et au développement de votre site. Vous pouvez citer le développeur, le webdesigner, les rédacteurs, les photographes, etc. En particulier  sur les pages où sont publiés leurs travaux.

4. Informations sur les Cookies

Si vous utilisez des cookies (et vous le faites dès lors que vous utilisez Google Analytics) vous devez le signaler aux visiteurs et les informer de l’utilisation faite de ces cookies. Par ailleurs Google Analytics oblige par contrat les webmasters utilisant ses scripts à recopier un paragraphe qui lui est spécialement dédié.

5. Informations sur l’affiliation

De même qu’Amazon demande à ses partenaires de diffuser sur leurs mentions légales une information de partenariat dès lors que vous faites de l’affiliation avec eux, d’autres organismes proposant des programmes affiliés peuvent vous demander de les mentionner dans votre page légale.

6. Autres points

Enfin, si vous récoltez des données personnelles (ne serait-ce qu’un e-mail) vous devez donner la possibilité aux personnes concernées de modifier leur coordonnées. Il faut donc leur signaler la voie pour vous contacter ou modifier elles-mêmes leurs informations.

Les donnés personnelles

Ce dernier élément est le « Droit d’accès, de modification et de suppression de données personnelles« . C’est aussi une façon de vous protéger, en signalant bien que chaque personne de votre liste d’e-mails peut modifier ses données quand elle le souhaite. Et sachez qu’à moins d’avoir une autorisation explicite (via une case à cocher par exemple) il est interdit de diffuser les données personnelles qui vous ont été confiées.

La CNIL

Edvige et CNIL en désaccord

Le fichier Edvige avait fait parler la CNIL

Par ailleurs, si vous avez des fichiers nominatifs (liste d’e-mail attachés à des noms par exemple), vous avez l’obligation de faire une déclaration à la CNIL (commission Nationale de l’informatique et des libertés). Pour un site internet qui cherche simplement à collecter des informations sur ses clients et prospects, une déclaration simplifiée suffit. Cela se fait en quelques minutes sur le site de la CNIL.

Certaines catégories de sites sont dispensées de déclaration (sauf si vous collectez des données personnelles) :

  • Les sites personnels ou blog.
  • Les sites vitrines, de présentation.
  • Les sites des associations (les fichiers de membres et donateurs d’associations sont dispensés de déclaration)

Protégez vos droits

Grâce aux mentions légales vous pouvez aussi mieux protéger vos droits. Si nul n’est censé ignorer la loi cela ne fait pas de mal de la rappeler de temps en temps et surtout de montrer que vous connaissez vos droits. Mais n’en faites pas trop, inutile de sortir les armes en devenant menaçant.

1. Protégez vos auteurs

Avec quelque chose du genre :

En application du Code français de la Propriété Intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteurs, vous vous interdirez de reproduire pour un usage autre que privé mais aussi de vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation ou l’organisation du site sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur du site.

2. Accès au site

Afin de vous protéger sur d’éventuelles plaintes quant à l’accès de votre site, vous pouvez inclure un paragraphe sur la disponibilité du site, en particulier si vous proposez des services sur abonnement. Cette partie doit présenter le taux de disponibilité du site et les possibles indisponibilités de ce dernier et correspondre, bien sûr, à un contrat que vous faites signer à vos abonnés payants si vous en avez.

3. La destination des liens

Vous ne pouvez pas et n’avez pas à assumer la responsabilité du contenu des pages que pointe votre site via ses liens. Mais vous pouvez rassurer votre lectorat.

4. Les commentaires

Prévenez vos visiteurs de la politique que vous utilisez pour vos commentaires. Pensez notamment à leur signaler qu’en laissant un commentaire sur votre site il vous autorise à l’utiliser à titre gracieux.

5. Modification des mentions légales

Enfin, pensez à signaler la possibilité d’évolution des mentions légales, y compris pour des raisons extérieures à votre décision.

L’essentiel

Trouver l'équilibre, par Jox

La loi s'équilibre entre rigueur et prévenance © Jox

Finalement les mentions légales et obligations législatives de l’éditeur d’un site sont là autant pour le protéger que pour protéger ses visiteurs et ses employés. Remplissez bien les mentions légales, répondez à vos obligations envers la CNIL, collectez les IP si vous acceptez des commentaires et surtout voyez cela comme un moyen de montrer votre professionnalisme à vos clients plutôt que comme une contrainte. Soyez rassurant et trouvez l’équilibre avec la loi.

***

Si cet article vous a aidé, alors je vous invite à me suivre sur twitter et Facebook, pour des mises à jour régulières.



19 Commentaires
19 Commentaires
  1. Bonjour Hernan

    Merci pour cet article que je vais m’empresser de mettre en action !

    C’est vrai que ce n’est pas le jour où les soucis commencent qu’il faut se renseigner sur nos devoirs et nos droits …

    Et d’une certaine façon, pour jouer la carte de la confiance avec nos visiteurs et nos membres, il est logique qu’une page d’informations ou mentions légales soit à disposition de chacun.

    Bonne continuation
    Sur le blog de Anne-lise : Les étapes du développement social et affectif de 1 à 7 ans

  2. Très bon article! Je note!
    Sur le blog de fabrice : Des chiffres et des pensées…Juin 2011

  3. Très juste remarque Anne-lise : « C’est vrai que ce n’est pas le jour où les soucis commencent qu’il faut se renseigner sur nos devoirs et nos droits … » Merci à vous deux pour ces commentaires.

  4. Bonjour Hernan,

    Merci pour ces informations qui sont d’une très grande importance pour prouver notre crédibilité et pour nous protéger.
    On n’y pense pas forcément, surtout lorsque l’on débute.
    Bonne continuation.
    Sur le blog de Da nièle : Commentaires sur Compléments alimentaires naturels. par http://www.fuzz.fr

  5. Bonjour,

    Merci de m’a voir rappelé ce matin qu’un blogueur n’est autre qu’un journaliste. Je suis donc en reconversion, je redeviens journaliste hightech, et tout ce que vous écrivez était valable pour les journalistes free-lance, qui n’ont pas la carte de journaliste.

    Je n’avais pas vu sur Amazon , je vais donc sans doute corriger mes blogs.

    Emmanuelle
    Sur le blog de Emmanuelle LABAT : De la bonté pour garder un coeur en bonne santé

    • De rien Emmanuelle et Danièle, et merci pour votre commentaire. Je sais que j’ai titré sur mon article « Le blogueur est journaliste » mais un blogueur n’est pas forcément un journaliste au sens strict. Celui qui raconte sa vie sur son blog par exemple ne l’es pas, ou alors il est journaliste de sa propre vie…
      Quand au pigiste (non encarté) il a les même devoirs que le journaliste et les même responsabilités. En général vu qu’il n’est pas son propre éditeur, son rédacteur en chef puis son responsable de publication devront partager avec lui les responsabilités d’un texte.

  6. Un grand merci Hernan pour nous rappeler nos obligations envers la loi et envers nos lecteurs. De nos jours il est tellement facile de créer un blog que l’on peut facilement oublier ou ignorer les obligations liés au fait de publier des articles, des informations ou de vendre des produits.
    Sur le blog de Arnaud, Prévention accidents domestiques : Bouteille de gaz : choix, stockage, conseils.

  7. + 1 Pour ton article, je crois que je vais m’inspirer de ton article pour rédiger « Mes mention légale ».

  8. Magnifique ton article, et il y a certaines choses que j’ignorais, comme pour l’affiliation par exemple. Il est vraiment très complet, je m’en servirai pour compléter mes mentions légales. D’ailleurs dès mes débuts je m’étais intéressé à savoir comment bien les remplir, un avocat me demandait une somme exorbitante pour les écrire! Et c’est vrai que malgré mes recherches, très peu sont aussi complets que le tien.
    Sur le blog de Davy – Ton Web Marketing : Gagner de l’argent avec un blog, possible ou non?

  9. Article très intéressant et bien détaillé ! C’est vrai que toutes ces notions sont souvent négligées certainement par ignorance je pense dans la plupart des cas, cependant c’est indispensable en terme de protection, de professionnalisme et crédibilité.

  10. Merci Hernan pour cet article clair et très complet. J’ai fait des découvertes, car je suis totalement inculte en la matière. Il est en effet très important d’être en accord avec la loi.

  11. Un article complet sur l’importance des obligations légales du propriétaire de site web… d’autant plus que les « autorités » ont lancé une opération de contrôle de la conformité des mentions légales ! Avec courrier de la préfecture si le site n’est pas en règle…
    Sur le blog de Web designer : Coccinelle Production fête ses 10 ans !

  12. C’est ce que je classe dans la rubrique des « articles instructif » cela dit je me permet d’apporter une petite suggestion qui va a mon avis permettre de mieux apprécier la lecture et éventuellement prendre conscience de l’importance: il s’agit du renforcement de l’article par des données statistiques ou des exemples contraires qui ont été sanctionnés…

    • Merci pour ce commentaire. C’est vrai, l’article pourrais être plus approfondit, mais je cherchait surtout à privilégier le côté pratique.

  13. Bonjour,

    L’éditeur ou le propriétaire, le webmaster ou un rédacteur d’un site Internet peut-il empêcher à un internaute d’accéder à son site ?
    Un internaute est-il protégé par le droit à l’information qui lui serait refusé en cas de refus du propriétaire ou d’un rédacteur de donner accès au site ?

    • vous pouvez toujours créer un site privé, et donc interdire l’accès aux personnes qui ne répondent pas à vos conditions. Dans tous les cas vous serez obligé de montrer le site aux autorités si elles le demandent.
      Si vous voulez faire un site public et bloquer l’accès a 1 personne (je ne vois pas bien pourquoi vous feriez cela) cela doit etre possible via le blocage des IP.
      Mais plutôt que de limiter l’accès au site, limitez plutôt la possibilité de publier sur le site.

  14. Bonjour,
    Merci beaucoup pour ces informations. Effectivement vos mentions légales sont impressionnantes et rares !!
    C’est assez basique comme question mais a-t-on le droit de proposer un lien vers un article publié sur le site journal en ligne (Sud-Ouest) ? (il y a quelques années, il fallait demander des autorisations) sur un portail magazine (Orange pour le citer) ? sur un rapport hébergé sur le site de la société (d’avocats !) précisant « Toute diffusion, reproduction, extraction ou citation de toute ou partie de la présente étude est soumise aux droits d’auteurs et implique la citation de la source. »
    J’ai publié il y a quelques années un extrait de compte-rendu d’un conseil municipal houleux. C’était dans le cadre d’une association et il y avait une équipe de lecture et de validation. Nous avons été attaqués et c’est le président qui est allé au tribunal. Bien heureusement l’auteur des propos attaqués a assumé et payé les frais d’avocat…
    Je publie un nouveau site en mon nom personnel et je n’ai aucune envie de me retrouver au tribunal !! D’où ma prudence…
    Merci pour votre aide.

    • Bonjour Sylvie,
      vous avez le droit de faire des liens vers où vous voulez depuis votre site tant que la destination respecte la loi. Donc pas de problème pour pointer un lien vers un article du type Sud-ouest. Pour ce qui est des citation voici ce que dit la convention de Berne :
      « Sont licites les citations tirées d’une œuvre, déjà rendue licitement accessible au public, à condition qu’elles soient conformes aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but à atteindre, y compris les citations d’articles de journaux et recueils périodiques sous forme de revues de presse. »
      Autrement dit vous pouvez citer un article (livre, recueil) s’il a déjà été publié légalement (donc pas de citation d’un scénario non édité par exemple).
      Vous devez rester « conforme au bon usage » donc citer l’oeuvre et l’auteur (pour un article l’œuvre c’est le journal + la date. Citer le journaliste n’est pas obligatoire au vue des pratiques courantes.)
      La taille de la citation n’est pas précise. L’idée est de citer ce qui est nécessaire à votre argumentaire. Une pratique courante limite la citation à 12% de l’œuvre, ce qui est déjà énorme dans le cas d’un livre.

  15. Merci pour toutes ces informations !
    L’aspect légal d’Internet est compliqué, d’où la nécessité d’avoir toutes ces précisions.

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